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 Du fait de leur exonération fiscales, les obligations de compatbilité VTC des micro entreprises sont : tenir un journal de dépenses / recettesavoir compte bancaire dédié à l'activitéfaire la déclaration trimestrielle ou mensuel du chiffre d’affaires directement en ligneLes obligations de comptabilité VTCLe chauffeur VTC à des obligations en termes de comptabilité en fonction de son statut juri... Lire plus
  L’assurance est obligatoire pour les chauffeurs VTC sous deux formes différentes : L'obligation d’assurance « responsabilité civile circulation »L'obligation de souscrire à un contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle et exploi... Lire plus
 Que dit la loi sur la sous-location et le faux et usage de faux ?La sous location d’une carte VTC est totalement illégal. Sous louer une carte VTC donne lieu à une sanction pouvant aller jusqu’à un an d'emprisonnement et 15000€ d'amende.L’usages ... Lire plus

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