Avec la loi VTC/Taxi de Laurent Grandguillaume, les capacitaires LOTI peuvent toujours exercer leur travail de services occasionnels de transports publics collectifs dans des véhicules de moins de 10 places :
1) Sur les territoires géographiques absents du périmètre du plan de déplacements urbains (PDU), ce qui correspond aux agglomérations de moins de 100 000 habitants
2) Sur les trajets reliant un point situé dans le périmètre d’un PDU et un point situé en dehors
3) L’utilisation de plateformes du type Uber est désormais interdite aux capacitaires LOTI
2) Sur les trajets reliant un point situé dans le périmètre d’un PDU et un point situé en dehors
3) L’utilisation de plateformes du type Uber est désormais interdite aux capacitaires LOTI
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