Que dit la loi sur la sous-location et le faux et usage de faux ?
La sous location d’une carte VTC est totalement illégal. Sous louer une carte VTC donne lieu à une sanction pouvant aller jusqu’à un an d'emprisonnement et 15000€ d'amende.
L’usages d'une fausse carte VTC est punie par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende et la détention frauduleuse d'un faux document (fausse carte VTC) est quant à elle punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Frauder ne sera bientôt plus si simple !
Il va devenir de plus en plus compliquer pour les fraudeurs d’accéder aux différentes plateformes VTC en sous louant des cartes.
Celles-ci ont décidées de renforcer leur sécurité à la suite des différents scandales qui ont éclatés concernant la sous location, l'usage et la detention de fausses cartes VTC.
La société Uber par exemple à mit en place un système de reconnaissance faciale via lequel l'identité des chauffeurs et livreurs est vérifiée périodiquement. Les applications VTC vont mettre en place de plus en plus de vérifications afin d’être le plus fiable possible et de renforcer leur securité.
Ne serait-il pas plus utile d’avoir sa propre carte VTC ?
La location frauduleuse d’une carte VTC tourne en moyenne autour de 500€ par mois.
CAB Formations vous propose tout au long de l'année des formations VTC agréés dans différentes villes de France et accessible à différents budgets. Il faut aussi savoir qu’il existe des financements pour ces formations.
Le compte personnel de formation (CPF) est le nouveau droit à la formation qui permet à toute personne active d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros. Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500€ par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000€. Ce qui permet le financement de nombreuses formations notamment celles proposées par CAB Formations.
Il est donc plus judicieux sur le long terme de faire les choses dans les règles de l'art et obtenir sa propre carte VTC.