Actualité VTC

Actualité VTC
|
17/12/2019
 

Que dit la loi sur la sous-location et le faux et usage de faux ?

La sous location d’une carte VTC est totalement illégal. Sous louer une carte VTC donne lieu à une sanction pouvant aller jusqu’à un an d'emprisonnement et 15000€ d'amende.

S'abonner à RSS - Actualité VTC

contactez-nous

Assistance